Les pistolets à balles caoutchouc sont-ils légaux en France ?
La législation française encadre strictement la détention et l’utilisation des armes, y compris les pistolets à balles en caoutchouc. Leur légalité dépend principalement de leur puissance, qui détermine leur catégorie légale. Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans le cadre de la loi.
Pistolets à balles caoutchouc de plus de 20 joules : catégorie C
Les modèles comme le Gomm Cogne ou le Flash-Ball, dont la puissance dépasse 20 joules, sont classés en catégorie C. Leur acquisition est possible mais encadrée.
Conditions d’acquisition
Pour acheter un pistolet à balles caoutchouc de catégorie C, il faut :
être majeur
fournir un certificat médical de moins de 15 jours
déclarer l’arme sur le Système d’Information sur les Armes (SIA)
acheter le modèle dans une armurerie agréée
Ces armes doivent être stockées dans un endroit sécurisé, comme un coffre-fort ou une armoire homologuée.
Pistolets à balles caoutchouc de moins de 20 joules : catégorie D
Les modèles les plus répandus, comme ceux des gammes T4E (TR50, TR68) ou LTL (Bravo, Charlie), affichent une puissance inférieure à 20 joules. Ils sont classés en catégorie D.
Achat libre pour les majeurs
Ils peuvent être achetés sans formalités particulières, à condition d’être majeur et de présenter une pièce d’identité valide. Aucune déclaration n’est requise pour leur acquisition.
Port et transport : réglementés pour toutes les catégories
Que votre pistolet à balles caoutchouc soit de catégorie C ou D, son port et son transport sont interdits sans motif légitime. Cela signifie que vous ne pouvez pas le porter sur vous ni le transporter dans un lieu public sans raison valable. En cas de contrôle, l'absence de justification peut entraîner jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison.
Pistolets d’alarme avec embout lance-balles : désormais en catégorie C12
Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme pouvant tirer des balles caoutchouc grâce à un adaptateur sont eux aussi soumis aux règles de la catégorie C. Ils doivent être déclarés et respecter les mêmes conditions que les autres armes de cette catégorie.
Une arme de défense légale et moins létale
Les pistolets à projectiles caoutchouc peuvent représenter une solution efficace pour l’autodéfense, sans les risques d’une arme à feu. Leur utilisation peut être perçue comme une réponse proportionnée en cas de menace réelle, notamment lorsqu’il ne s’agit pas d’un danger mortel immédiat.
Cependant, comme pour toute arme, l’usage doit rester exceptionnel, encadré par la loi et proportionné à la situation. Une mauvaise utilisation peut engager la responsabilité pénale de l’utilisateur.
